Vie des affaires
Date: 2021-07-09
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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
L'extrait Kbis ne sera bientôt plus demandé aux entreprises pour bon nombre de leurs démarches.
Deux récents décrets suppriment l'obligation, qui leur était imposée, de présenter systématiquement un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de leurs démarches administratives.
En pratique, dans 55 procédures administratives dénombrées par le ministère de l'Économie, les entreprises ne seront plus tenues de produire cet extrait d'immatriculation à l'appui de leur demande ou de leur déclaration, mais pourront se contenter de communiquer leur numéro SIREN.
Pour la majorité des démarches concernées, cette mesure de simplification de la vie administrative des entreprises entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Un décret ultérieur pourra, pour certaines démarches, repousser la date d'entrée en vigueur de la réforme, mais sans aller au-delà d'un report de 12 mois.
Décrets 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021, JO du 22 ; ministère de l'Économie, communiqué du 22 mai 2021, n° 1032
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Date: 27/12/2024
Url: http://alteraudit.fr/breves/2021-07-09_27_3.html?date=2021-07-01&format=print&start=20