Liste des dernières dépêches | |
Social | |
18/02/2019 DÉMISSION SOUS LA MENACE Démission - Volonté claire et non équivoque | |
15/02/2019 CONTRÔLE URSSAF Accord tacite de l'URSSAF sous conditions | |
14/02/2019 LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE Manquement manifeste à l'obligation de loyauté - Application du droit disciplinaire | |
13/02/2019 DÉCLARATION D'EXONÉRATIONS DANS LA DSN Nouveau code de cotisation individuelle - Code 106 - « bloc S21.G00.81 » | |
12/02/2019 CONTESTER UN ACCIDENT DU TRAVAIL Notification par la CPAM - Contestation de la décision par l'employeur dans les 2 mois - Pas de délai en l'absence de notification | |
12/02/2019 BARÈME D'INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT INFONDÉ Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Barème d'indemnité | |
11/02/2019 RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES Réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, ... - Taux fixé dans la limite de 11,31 % | |
08/02/2019 MANDATS SUCCESSIFS AU CSE CSE - Entreprises de moins de 50 salariés - Mandats successifs | |
07/02/2019 LE DRH CONSEILLER PRUD'HOMMES Conseil de prud'hommes - Compétence - DRH conseiller - Impartialité | |
06/02/2019 RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ INAPTE Inaptitude - Licenciement - Salaire | |
05/02/2019 PROTECTION DU DÉFENSEUR SYNDICAL Défenseur syndical - Protection - Information de l'employeur | |
04/02/2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCÈLEMENT Rupture conventionnelle - Harcèlement moral - Vice du consentement - Nullité de la convention |
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