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Date: 2019-07-03

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ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT

L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation préalable. L'administration vérifie notamment la régularité de la procédure de licenciement et en particulier que le salarié a été bien informé qu'il peut être assisté durant l'entretien préalable.

Le salarié doit être informé de son droit à assistance dans la lettre de convocation à l'entretien préalable. Cette convocation précise, le cas échéant, l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers extérieurs est tenue à sa disposition. En effet, dans les entreprises sans représentant du personnel, le salarié peut être assisté soit par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller extérieur inscrit sur une liste disponible notamment en Mairie.

Dans une affaire qui lui était soumise, le Conseil d'État admet a admis la régularité d'une procédure de licenciement alors même que le salarié n'avait pas été informé des modalités d'assistance auxquelles il avait droit pour son entretien préalable, dans le courrier le convoquant à cet entretien.

Pour le conseil d'État, le salarié protégé peut aussi être informé par tout autre moyen pourvu qu'il soit prévenu « en temps utile ». Mais il faut alors que l'employeur puisse prouver l'avoir fait avant l'entretien préalable.

Le Conseil d'État prend ici le contre-pied de la Cour de cassation qui considère, pour les salariés non protégés, que le défaut d'information sur leur droit à assistance dans la lettre de convocation à l'entretien préalable est une irrégularité de procédure.

CE 12 juin 2019, n° 408970

Date: 23/11/2024

Url: http://alteraudit.fr/breves/2019-07-03_27_2.html?date=2019-07-01&format=print&start=40