Vie des affaires

Date: 2021-02-11

Vie des affaires,

RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE

Un premier décret du 16 janvier dernier a modifié la prise en compte des recettes générées par les ventes en ligne et à emporter. Un autre décret vient d'être publié pour apporter les autres modifications annoncées pour l'aide de décembre au titre du fonds de solidarité.

Conformément à ces annonces, cette nouvelle version améliore le sort des entreprises des secteurs dits connexes, relevant de la liste S1 bis. Au titre du mois de décembre 2020, l'accès à l'aide s'élargit grâce à la disparition du plafond d'effectif. L'accès à l'aide s'ouvre aussi plus largement aux entreprises des secteurs connexes ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en décembre 2020 doublée d'une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.

L'aide est ensuite renforcée au profit de celles qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires. Elles auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros.

À noter que le montant de l'aide versée en application des nouvelles dispositions pourra être diminué, le cas échéant, du montant dû ou déjà versé au titre des anciennes dispositions. Une aide complémentaire est aussi apportée aux entreprises situées dans des stations de ski au titre des pertes de décembre. Celles ayant perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros. Comme pour les entreprises des secteurs connexes, la condition d'effectif disparaît.

Décret 2021-79 du 28 janvier 2021, JO du 29

Date: 23/11/2024

Url: http://alteraudit.fr/breves/2021-02-11_06_3.html?date=2021-02-01&format=print&start=20