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Date: 2022-07-22

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PRÉCISER A POSTERIORI LE MOTIF D'UN LICENCIEMENT

L'employeur peut prendre l'initiative de préciser le motif de licenciement indiqué dans une lettre de licenciement qu'il a déjà adressée au salarié. Il peut aussi le faire en réponse à une demande du salarié en ce sens. Cette procédure « de précision des motifs » a plusieurs incidences, notamment en cas de contentieux prud'homal.

La question posée à la Cour de cassation le 29 juin dernier consistait à savoir si l'employeur doit rappeler l'existence de cette procédure dans la lettre de licenciement.

En effet, le code du travail ne mentionne pas une telle obligation et si les modèles officiels de lettres de licenciement mis à la disposition des employeurs par le ministère du travail rappellent la procédure de précision des motifs, leur utilisation est facultative. Et puis le ministère du Travail estime que la mention de la procédure de précision des motifs ne s'impose pas s'agissant d'une mention à vocation informative.

Dans sa décision du 29 juin, la Cour de cassation se positionne à l'identique.

L'employeur n'est donc tenu d'informer le salarié de la procédure de précision des motifs ni dans la lettre de licenciement, ni par un autre moyen.

Cass. soc. 29 juin 2022, n° 20-22220 FSB

Date: 21/11/2024

Url: http://alteraudit.fr/breves/2022-07-22_29_3.html?date=2022-07-01&format=print&start=0