Social

Date: 2023-09-04

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ENTREPRISES 11 À 20 SALARIÉS : ÉLECTIONS DU CSE EN L'ABSENCE DE CANDIDATS

Un comité social et économique doit en principe être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés dès que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. L'employeur doit alors inviter les syndicats intéressés à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats au premier tour. Mais une règle dérogatoire existe dans les entreprises de 11 à 20 salariés : l'employeur n'invite les syndicats à négocier le PAP que si au moins un salarié s'est porté candidat aux élections dans les 30 jours à compter de l'information du personnel.

Dans ces circonstances le modèle CERFA de P-V de carence mis à disposition par l'administration indiquait qu'en l'absence de candidat aux élections, aucune élection ne devait être organisée. Dans ce cas, il fallait a priori uniquement établir ledit P-V de carence, ce qui ne correspondait pas à la lettre du texte légal.

Début août un nouveau modèle CERFA a pris la place du précédent. Il est formulé de telle façon que l'employeur doit organiser les élections quand bien même aucun salarié ne se serait porté candidat dans le délai imparti. L'employeur est ainsi seulement dispensé de négocier le protocole d'accord préélectoral, comme l'a confirmée la DGT.

Cerfa n° 15248*05

Date: 22/12/2024

Url: http://alteraudit.fr/breves/2023-09-04_36_1.html?date=2023-09-01&format=print&start=40