Fiscal TPE
Date: 2023-11-16
Fiscal
TAUX DE TVA DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Depuis 2013, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les recettes générées par les activités des centres équestres sont soumises au taux de TVA de 20 % alors qu'elles bénéficiaient auparavant d'un taux réduit.
Après de longues négociations, la France a obtenu une révision de la directive TVA permettant de rétablir l'application du taux réduit aux activités telles que l'enseignement de l'équitation ou les animations et activités de démonstration permettant la découverte de ce sport.
Un amendement a été adopté dans le cadre du projet de Budget pour 2024 afin que cette mesure s'applique dès le 1er janvier 2024.
Communiqué de presse n° 1276 du ministère de l'Économie du 26 octobre 2023
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 21/11/2024
Url: http://alteraudit.fr/breves/2023-11-16_46_2.html?date=2023-11-01&format=print&start=20